Intervention de Isabelle Attard

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends très bien vos arguments, comme je l’avais fait voilà un an lorsque vous étiez rapporteur général et que vous m’aviez répondu la même chose sur un amendement identique. Je me souviens également de ce qu’on a répondu au groupe écologiste au sujet de ce même amendement en juillet dernier. On nous concède chaque fois que la proposition est intéressante mais qu’il convient d’en discuter avec le ministère de la culture.

J’ose espérer qu’il faut moins d’un an pour discuter d’un seul amendement avec un autre ministère. Cette condition que vous m’opposez ne me satisfait pas. Un délai d’un an pour aborder la question me paraît raisonnablement suffisant.

Ensuite, vous nous dites que cet amendement affaiblirait la position de la France face à la Commission européenne, mais nous devons déjà provisionner pour tous les jours où nous enfreignons les règles selon lesquelles un taux de 20 % doit être appliqué sur les livres numériques, avec verrou ou sans verrou, avec DRM ou sans DRM. Il y a donc déjà un conflit. Et, selon nous, lorsque deux parties en conflit sont dans l’erreur, chacune ayant en partie raison et en partie tort, la première à le reconnaître et à proposer une solution mutuellement avantageuse est forcément en position de supériorité. Effectivement, la Commission a raison, un livre numérique est un service. Nous proposons de dire la même chose, plus intelligemment : c’est lorsque ce livre numérique comporte un verrou qu’il est un service ; sans verrou, c’est un vrai livre.

Vous défendez l’exception culturelle face aux GAFA depuis deux ans et demi, et je suis tout à fait d’accord. Contre Google, Amazon et Apple, vous avez raison : ils sont en position de monopole et censurent les éditeurs qui oseraient proposer des livres qui ne correspondent pas à leur éthique. Censurer un livre, c’est totalement incroyable, une telle pratique n’existe pas sur le marché du livre papier ! Pour régler ce problème le mieux possible, et alors que nous allons commencer à devoir provisionner des sommes pour chaque jour en infraction, cela nous paraît une solution extrêmement raisonnable que de faire la distinction entre un vrai livre numérique et un faux livre numérique.