Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 25
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable, monsieur le président. Cet amendement représente un coût d’environ 22 millions d’euros. Ce qui nous est apparu, notamment lorsque nous l’avons examiné en commission des finances, c’est qu’il offrirait à cette énergie un avantage disproportionné par rapport aux autres, dont la consommation est, elle, taxée au taux normal, puisque seul l’abonnement est à 5,5 %.
Dernier point, cet amendement nous exposerait à un risque au regard du droit communautaire, car le bois de chauffage ne figure pas sur la liste des produits que la directive TVA nous autorise explicitement à soumettre au taux réduit.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à votre amendement.
