Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 25
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est défavorable à cet amendement, dont je rappelle qu’il a déjà été rejeté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, et ce pour deux raisons.
La première est juridique. Que faut-il entendre par « transports du quotidien » ? La définition paraît quelque peu fluctuante. En tout cas, une telle expression risquerait de se voir sanctionnée par le Conseil constitutionnel en raison d’une incompétence négative.
La seconde est budgétaire. La disposition que vous proposez représenterait un coût d’à peu près 500 millions d’euros. En l’état actuel des finances publiques, cela nous paraît assez élevé.
Avis défavorable, donc.
