Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 9h30
Reconnaissance du vote blanc — Article 1er, amendement 7
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Cet amendement prévoit que les enveloppes sans bulletin sont considérées comme des votes blancs. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui permet de clarifier le statut de ces enveloppes vides au moment du dépouillement.
(L'amendement n° 1 est adopté.)
(L'article 1er, amendé, est adopté.)
