Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 25
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement de la commission vise à assouplir les modalités de calcul de la proportion de logements sociaux – nous en avions débattu à plusieurs reprises. Nous avons étudié en commission plusieurs modalités avant de retenir que les 25 % de logements sociaux pouvaient être compris dans une ZAC ou dans un rayon de 300 mètres autour des logements intermédiaires.
Nous avons évoqué deux points lors de la discussion : la conformité de cette disposition à la directive TVA et les difficultés opérationnelles du calcul. En tout état de cause, la commission a souhaité que les modalités de calcul puissent être assouplies pour favoriser le logement intermédiaire, dans un souci de relance du logement.
