Intervention de Christian Eckert

Je ne sais pas si c’est un marronnier, mais c’est en tout cas un amendement dont on a souvent débattu, sous diverses formes. Pour éviter d’être trop long, j’informe le Parlement qu’une instruction fiscale a été publiée le 8 octobre. Un certain nombre d’opérateurs – il n’y en a pas énormément sur ce créneau – ont fait savoir au Gouvernement que cette instruction les satisfaisait et permettait de débloquer la plupart des opérations qu’une application trop stricte des dispositions de la loi pouvait bloquer. Je pense que les spécialistes du secteur auront compris.

Il semblerait qu’il n’y ait donc pas lieu de légiférer sur ce sujet et que la situation, grâce à l’instruction du 8 octobre, permette une application satisfaisante de ces dispositifs. Avis défavorable, donc.