Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 25
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ces amendements ont l’objectif pragmatique et précis de permettre à ces opérations d’aller à leur terme. Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, qu’une instruction permettra de débloquer les opérations. Dont acte.
Mais un autre exemple me permettra d’appeler votre attention sur la construction de logements en zones tendues, qui est devenue un véritable parcours d’obstacles, si ce n’est un chemin de croix. J’ai découvert que, en vertu de la loi Duflot de février 2013, lorsqu’une commune a une carence en logements sociaux, il faut, tenez-vous bien, pour chacune des opérations comprenant au moins douze logements, qu’une fraction des logements sociaux d’au moins un tiers soit exclusivement en PLA, PLAI ou en PLUS.
