Intervention de Christian Eckert

Vous souhaitez modifier les types de logement pris en compte pour l’appréciation des 25 % de logement sociaux – le président Carrez y a fait référence à l’instant –, dont la construction conditionne le bénéfice du taux de 10 %, d’une part pour inclure les logements locatifs sociaux dont la propriété est démembrée, d’autre part pour exclure les logements locatifs intermédiaires cédés à l’Association foncière logement ou à un tiers reprenant ses engagements. L’impact ne sera pas énorme, mais cela peut être utile. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.