Intervention de Razzy Hammadi

Cet amendement reprend un amendement défendu lors de l’examen du projet de loi de finances. Le secrétaire d’État s’était engagé à travailler avec les parlementaires sur la question de la TVA dont bénéficient les fournisseurs d’accès à internet – les FAI. Jusqu’à une période récente, on pouvait distinguer ceux qui fournissaient une offre de service appelée triple play de ceux qui se limitaient à la distribution de services de télévision, qui pouvaient bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10 %. Aujourd’hui, tous les opérateurs fournissent les mêmes offres triple play, c’est-à-dire le téléphone, la télévision et internet, ce qui crée une sorte de distorsion d’équité fiscale entre la fibre, le câble, et les autres outils de ce type.

L’objectif du présent amendement est de soumettre toutes les offres au taux de TVA de 20 %. Le travail que nous avons conduit avec les opérateurs a montré la difficulté d’augmenter ce taux en une seule fois. Aussi, M. Dominique Lefebvre a, me semble-t-il, déposé un sous-amendement visant à n’appliquer le taux de 10 % qu’à la part de la facture payée par les consommateurs correspondant aux services concernés.