Intervention de Christophe Caresche

Toutefois, la mise en oeuvre de cette règle d’assiette s’est avérée particulièrement complexe, comme les propos que je viens de tenir, dans la mesure où la définition du seul passif afférent à l’acquisition des biens et droits immobiliers soulève, pour les opérateurs, des difficultés techniques. Elle aboutit, in fine, à créer une insécurité juridique de nature à bloquer les opérations.

Dans ces conditions, il est proposé de rétablir les règles d’assiette antérieures au 1er janvier 2012.