Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 26
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a rejeté cet amendement. Vous proposez en effet, monsieur Léonard, d’exonérer rétroactivement toutes les ventes d’alcool pur réalisées depuis 2002 en infraction avec la réglementation. Or, avant l’entrée en vigueur de l’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, notre droit ne prévoyait aucune exonération de taxes, même contingentée, pour ces ventes d’alcool pur. L’adoption de votre amendement aurait donc pour conséquence de régulariser dix années d’illégalité.
Si l’administration n’a pas fixé de contingent, c’est pour respecter la directive de l’Union européenne sur les accises en matière d’alcool.
Enfin, l’article 26 du présent projet de loi n’a pas d’effet rétroactif et ne s’appliquera bien entendu qu’à partir de la date de promulgation de la loi.
