Intervention de Christian Eckert

C’est un vieux débat, et je suis sensible au problème que vous soulevez.

L’article 26 a pour but de nous mettre en conformité avec le droit européen pour éviter tout contentieux avec la Commission sur un sujet important. Vous représentez une circonscription frontalière proche de la Belgique où il y a certains problèmes. C’est le cas également, je crois, dans le sud, mais la situation est variable dans le pays.

Il est vrai que certaines officines de pharmacie sont confrontées à des poursuites. Pour autant, la loi ne saurait gommer plus de dix ans de situation illégale. Je ne stigmatise personne, mais les officines n’attendent pas pour vivre et fonctionner le produit des ventes d’alcool, et les professionnels du secteur ont décidé de passer outre alors qu’ils savaient que c’était illégal.

Le Gouvernement ne peut pas laisser subsister ce contentieux alors que nous sommes sûrs de perdre, et s’est engagé à se mettre en conformité avec le droit européen. Il ne peut donc être favorable à cet amendement. Je le dis un peu à regret, mais un tel précédent serait inconcevable.

Cela dit, je prends l’engagement de regarder la situation avec attention avec nos services au cas où cela poserait un problème pour l’équilibre de certaines officines, dans le respect du droit, bien entendu, mais en examinant avec ouverture les modalités de recouvrement des indus ou la façon dont on réclame des sommes parfois élevées.

Vous comprendrez que le Gouvernement ne peut pas valider de façon rétroactive des situations dont l’illégalité était connue des acteurs, même si, la plupart du temps, leur bonne foi est évidente. Il est donc, je le regrette, défavorable à cet amendement mais prend l’engagement de regarder toutes les situations qui pourraient justifier une application proportionnée des sanctions prévues par les textes.