Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 26
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Vous allez largement au-delà de ce que le Gouvernement vous propose depuis quelques mois.
Tel qu’il est rédigé, votre amendement supprime l’exonération à la fois pour les vols intérieurs et pour les vols internationaux. Or la suppression progressive de l’exonération pour la navigation aérienne internationale et intracommunautaire est prohibée par le droit communautaire.
Votre amendement représente une taxe supplémentaire, un impôt supplémentaire de 2,8 milliards, il est contraire au droit européen et déstabiliserait le secteur. Le Gouvernement y est évidemment défavorable.
