Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 26
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Par cet amendement, nous proposons que le taux de la TIC ne soit pas relevé après 2014 pour les PMI énergo-intensives.
Dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013, les grandes installations énergo-intensives, c’est-à-dire celles qui ont une consommation énergétique particulièrement forte en raison de la nature de leur activité, sont exemptées des hausses de la taxe intérieure de consommation, la TIC, prévues en 2014, 2015 et 2016 au titre de la contribution climat-énergie. Le tarif qui leur sera applicable restera celui qui est en vigueur au 31 décembre 2013. Ce n’était pas le cas pour les PMI notamment.
Cet amendement tend à faire aussi bénéficier de ce gel tarifaire décidé pour les installations énergo-intensives les installations les plus petites, mais uniquement pour les hausses prévues pour 2015 et 2016. Cela permettrait d’éviter que certaines PMI, notamment dans la chimie et le papier, ne soient fiscalement désavantagées par rapport aux plus grandes industries ayant le même type d’activité.
La démarche nous paraît donc économiquement intéressante, sous réserve, bien entendu, que le Gouvernement puisse nous confirmer que la minoration de recettes qui en découlerait par rapport à ce qui était prévu avec les hausses envisagées pour 2015 et 2016 ne dépasserait pas 10 millions d’euros en année pleine.
