Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 28
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Toutes ces dispositions ont été censurées de manière très explicite par le Conseil constitutionnel. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
