Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 28
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
En toute humilité, je me permets de vous signaler que, dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel évoque explicitement, à l’alinéa 130, l’exonération du droit de 2,5 % sur les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
