Intervention de Camille de Rocca Serra

Sur l’ensemble du territoire national, on recense 343 700 biens non délimités. Dépourvus de titres de propriété, ils participent au désordre de la propriété et ne permettent pas aux services fiscaux de procéder de manière optimale au recouvrement de l’impôt auxquels lesdits biens sont soumis. Il s’agit par cet amendement d’inciter fiscalement les propriétaires à reconstituer les titres de propriété, ce qui permettra du même coup d’améliorer la perception de l’impôt.

Ce dispositif est complémentaire à l’amendement no 147 , qui vise à introduire une exonération de 30 % des droits de mutation à titre gratuit, lors de la première mutation d’un bien qui serait titré pour la première fois entre le 1eroctobre 2014 et le 31 décembre 2017.