Intervention de Christian Eckert

Vous souhaitez, monsieur le député, réduire encore davantage les abattements de droit commun accordés aux héritiers réservataires de biens titrés pour la première fois entre 2014 et 2017. Ces biens, répartis sur l’ensemble du territoire national, sont parfois concentrés dans un certain nombre de territoires en France métropolitaine ou en outre-mer, en zone insulaire ou pas.

Les dispositions adoptées en projet de loi de finances rectificative ou en projet de loi de finances se rapportent à des sujets que l’on travaille depuis de nombreuses années et ont fait l’objet de nombreuses annulations par le Conseil constitutionnel. Nous avons réussi à bâtir avec vous, parlementaires, pierre après pierre, un dispositif équilibré qui satisfait les personnes concernées et qu’il serait risqué de fragiliser en l’exposant à de nouvelles annulations par le Conseil constitutionnel.

Avis clairement défavorable.