Intervention de Camille de Rocca Serra

Il ne s’agit pas de demander une dérogation particulière car, en effet, ces biens non titrés sont répartis sur l’ensemble du territoire, principalement en outre-mer.

Par principe, nous nous devons de prendre toutes les mesures nécessaires pour sortir du désordre. Or, la reconstitution des titres de propriété est une opération si complexe et longue, comme l’a attesté le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété, qu’il nous a paru souhaitable d’en réduire les délais.

Par ailleurs, madame la rapporteure générale, cet amendement n’est pas tout à fait le même que celui adopté par l’Assemblée nationale en projet de loi de finances pour 2015 et qui est repris en partie par l’amendement no 147 , sachant que les dispositions votées en projet de loi de finances pour 2015 étaient elles-mêmes la conséquence de mesures proposées par le Gouvernement en loi de finances précédente et retoquées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme.

Le Gouvernement a choisi de revenir par un autre moyen sur l’ensemble de ces biens non titrés et non délimités. L’amendement no 147 reprend donc celui adopté par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2015. Il le modifie cependant en ce qu’il a prévu que « sauf dispositions contraires, cette exonération est exclusive de l’application au même bien, au titre de la même mutation ou d’une mutation antérieure, de toute autre exonération de droits de mutation à titre gratuit ».

Or, cette disposition pose problème et suscite au moins trois interrogations. Comment et dans quelles conditions peut-elle être exclusive de l’application à la transmission du même bien d’autres exonérations des droits de mutation à titre gratuit qui peuvent être plus favorables ? Comment, dans ces conditions, pourrait-elle conserver son caractère incitatif ? Comment, enfin, peut-elle faire référence à une mutation antérieure du même bien alors que celui-ci était dépourvu de titre ? Aussi est-il proposé de rendre l’exonération prévue cumulable avec toute autre exonération de droit de mutation à titre gratuit au titre de la première transmission du même bien, ne serait-ce que pour lui conserver son caractère incitatif.