Intervention de Christian Eckert

Je voudrais rassurer M. de Rocca Serra car il n’est pas impossible de choisir le régime le plus favorable. Vous proposez de cumuler deux dispositifs, ce qui nous paraît excessif et que j’écarte d’emblée.

Je vous précise cependant que le caractère exclusif du bénéfice de l’exonération de 30 % actuellement prévu par l’article 6 sexies du projet de loi de finances pour 2015, s’il écarte toute possibilité de cumul de cette mesure avec d’autres exonérations de droits de mutation à titre gratuit, ne fait pas obstacle à l’application alternative d’une autre mesure d’exonération susceptible de bénéficier au même bien pour la même mutation et qui se révélerait plus favorable au redevable.

S’il ne peut y avoir de cumul, ce qui serait inacceptable, il n’en demeure pas moins que le redevable peut choisir le régime le plus favorable. Avis défavorable.