Intervention de Frédéric Lefebvre

La Commission européenne a mis en demeure notre pays de supprimer le dispositif de représentation fiscale au sein de l’Espace économique européen. Il convient donc, non seulement de le faire, mais de traiter de la même façon les Français vivant en dehors de l’Union européenne.

J’en profite pour présenter l’amendement no 13 , relatif au même sujet, qui tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le fonctionnement des représentants fiscaux accrédités pour remplir les déclarations de plus-values des Français établis hors de France. On nous avait promis que des dispositions seraient prises en ce sens, mais ce n’est toujours pas le cas. Ces préoccupations sont partagées par tous les représentants des Français de l’étranger, quelle que soit leur famille politique.