Intervention de Christian Eckert

L’affaire est complexe. L’article 29 tend à mettre notre législation en conformité avec le droit communautaire. La Cour de justice de l’Union européenne a condamné le Portugal en 2011 et l’Espagne devrait bientôt connaître le même sort. La France a déjà été condamnée en 2011 pour avoir toléré le régime du répondant fiscal. L’obligation de représentation fiscale doit être maintenue, y compris pour les résidents du Liechtenstein car ce pays ne dispose pas d’instrument de coopération administrative.

J’ai bien noté la remarque de Mme la rapporteure générale sur la nécessité de disposer de données sur les plus-values perçues au titre de ces opérations. Nous ferons les efforts nécessaires pour vous donner satisfaction.

L’obligation de représentation fiscale a un coût, de l’ordre de 0,65 % du prix de vente, qui peut d’ailleurs se retrouver à la charge de l’État car il est déductible, le cas échéant, de l’impôt sur la plus-value.

Avis défavorable.