Intervention de Frédéric Lefebvre

Je précise que le coût de l’obligation de représentation fiscale varie entre 0,5 % et 1 % suivant le type de négociation. Aujourd’hui, seuls sept représentants fiscaux sont accrédités en France, ce qui les place en situation de quasi-monopole. J’ai compris en vous écoutant qu’il faudrait malheureusement attendre d’être condamné pour agir ; cela devient une habitude.

Je souhaitais simplement que ces dispositions soient étendues à nos compatriotes qui vivent aux États-Unis ou au Canada – pays qui ne sauraient être considérés comme des paradis fiscaux.

C’est aussi en raison du coût que cette mesure peut représenter pour les contribuables ou l’État que je proposais qu’un rapport soit remis au Parlement à ce sujet, afin que nous réfléchissions à des améliorations. J’évoquerai de nouveau cette question à l’occasion du projet de loi que M. Macron nous présentera dans quelques semaines.

Parce que la France a été condamnée, vous prenez des dispositions à l’article 29. Pourquoi ne pas en profiter pour les étendre aux Français établis hors de France, sans attendre le prochain jugement de la Cour de justice de l’Union européenne ?