Intervention de Christophe Léonard

J’associerai à mes propos mon collègue Yann Galut, qui ne peut être présent ce matin.

L’article 29 comporte quatre mesures de mise en conformité avec le droit européen. Trois d’entre elles sont nécessaires mais la quatrième me semble prématurée. Cet amendement tend par conséquent à ce que ne soit pas supprimée l’obligation de représentation fiscale pour les ventes immobilières réalisées par des résidents de l’Espace économique européen.

En effet, le représentant fiscal « caution » qu’exige la France pour garantir le paiement sur la plus-value est un mécanisme distinct du représentant fiscal « boîte aux lettres » dont le principe a été condamné par la Cour de justice de l’Union européenne le 5 mai 2011.

Une chose est certaine : à travers mon amendement, les 400 millions d’euros de recettes attendues sont préservés, ce qui n’est pas négligeable à l’heure où la réduction du déficit en France est surveillée de près par Bruxelles.

Force est de constater, monsieur le secrétaire d’État, que vos services ont fait preuve d’excès de zèle en rédigeant cet article, d’autant plus qu’il n’est assorti d’aucune étude d’impact.

Respecter le droit européen ne veut pas dire anticiper sur ce qui n’a pas encore été jugé. La rigueur budgétaire, en revanche, impose de permettre à l’État de collecter les recette qui lui sont dues. En effet, parmi les résidents de l’Espace économique européen, des sociétés écrans sont souvent utilisées à des fins de fraude fiscale et d’optimisation fiscale. Les exilés fiscaux seront bien sûr les premiers bénéficiaires du rejet éventuel de cet amendement : on ouvrirait ainsi une brèche, pour l’Espace économique européen, dans le dispositif français, lequel a été parfaitement efficace jusqu’à présent.

La fougue avec laquelle M. Lefebvre défend ses amendements dans cet hémicycle devrait achever de nous convaincre. Les représentants fiscaux garantissent le paiement effectif de leurs impôts par les millionnaires de tous les pays qui réalisent des plus-values en France. Ils assurent l’égalité devant l’impôt des résidents comme des non-résidents.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement.