Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 29
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet article 29 vise à mettre notre droit en conformité avec le droit européen. On peut certes ne pas être d’accord avec le droit européen, mais c’est un autre débat. En l’occurrence, il ne s’agit là que d’une mise en conformité. La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement.
Cela étant, il nous faudrait en effet, comme s’y est d’ores et déjà engagé M. le secrétaire d’État, disposer de données plus précises sur l’ensemble de ces plus-values immobilières – et autres – des non-résidents. À la lumière de ces informations, nous pourrions apprécier l’impact de cette mise en conformité de notre droit avec le droit européen.
