Intervention de Christian Eckert

Même avis. Je ne partage pas l’analyse que font les auteurs de l’amendement concernant l’acceptabilité de cette proposition par rapport au droit européen. En effet, le maintien pour les résidents des autres États membres de l’Union, même dans certaines circonstances seulement, d’une obligation qui ne s’appliquerait pas aux résidents français heurterait à mon sens les principes énoncés par la Cour. Je ne souhaite donc pas faire courir à la France un risque de contentieux dont l’issue défavorable serait certaine.

Enfin, je profite de cette intervention pour vous dire, monsieur Lefebvre, que vous avez parfois des formules qui me heurtent. Vous nous dites que la condamnation de la France devient une habitude.