Intervention de Frédéric Lefebvre

J’ai en effet rappelé que le gouvernement auquel j’appartenais vient hélas d’être désavoué – employons ce terme – par le Conseil constitutionnel.

Vous vous sentez visé, monsieur le secrétaire d’État, mais je dénonce en fait l’attitude constante de notre administration qui consiste à attendre jusqu’au dernier moment la fin des procédures, en dépit du fait qu’elle sait qu’elle a tort et qu’elle sera désavouée par la justice. L’alignement du taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents de 33 % à 19 % que nous avons évoqué tout à l’heure nous en a fourni une illustration.

Certes, vous avez accepté la création d’un groupe de travail, ce qui témoigne du caractère constructif de votre démarche. Cependant, si vous avez fini par accepter cet amendement, c’est bien parce que la France a été condamnée ! La même chose se reproduira tout à l’heure lorsque nous aborderons la question de la CSG : une fois de plus, vous me répondrez qu’il faut attendre la condamnation, alors même que l’avocate générale près la Cour de justice dit aujourd’hui la même chose que ce que je dis depuis des mois et, surtout, que la jurisprudence de la Cour est constante.

Le présent article, comme l’a très bien dit Mme la rapporteure générale, a pour seul objet de mettre notre droit en conformité avec le droit européen. C’est bien pour cela que M. Léonard vient de défendre un amendement visant à ne pas adopter un dispositif au sujet duquel la France a déjà été condamnée. Il n’y a pas d’autre choix que de l’adopter.

Je ne fais pas de politique politicienne sur de tels sujets.