Intervention de Christophe Léonard

En effet. Or, M. le secrétaire d’État m’a à peine répondu et s’est plutôt adressé à M. Lefebvre. J’insiste donc une nouvelle fois sur le fait qu’à mon sens, le A et le B du I de l’article 29 dans la rédaction du projet de loi de finances rectificative pour 2014 satisfont au jugement rendu par la Cour de justice européenne à l’endroit du Portugal, mais c’est du C qu’il est question.

Puisque ce texte doit revenir devant notre assemblée, je souhaite que le Gouvernement, avec l’appui de Mme la rapporteure générale, puisse affiner le C du I de cet article, car j’estime qu’il ne sera pas sans conséquences pour les recettes de l’État. De ce point de vue, l’amendement no 316 que j’ai eu l’honneur de défendre permet un juste compromis entre les demandes de la Commission européenne et la nécessité de garantir l’entrée des recettes publiques, avec la suppression de la représentation fiscale dans les cas prévus aux A et B du I de l’article 29 et le maintien de la garantie de paiement de l’impôt sur les plus-values.