Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 30
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a été déposé sur l’initiative de M. Beffara. L’article 39 bis A du code général des impôts autorise les sociétés de presse à constituer une provision pour investissement déductible de l’impôt sur les sociétés, le montant de ladite provision étant limité à 30 % du bénéfice de l’exercice concerné pour l’ensemble des publications, et à 60 % pour les quotidiens, ce dernier taux étant même porté à 80 % pour les quotidiens dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 millions d’euros.
Le présent amendement vise à proroger ce dispositif de 2014 à 2017, pour un coût budgétaire de 2 millions d’euros par an.
