Intervention de Christophe Léonard

Cet amendement est à relier aux amendements nos 485 , 499 et 491 . Leur objectif est de donner davantage de lisibilité aux acteurs économiques en prolongeant la durée du dispositif de bassin d’emploi à redynamiser, le BER. L’amendement no 436 vise donc à proroger la période d’application du BER jusqu’au 31 décembre 2020, à l’identique de la nouvelle période applicable aux dispositifs des zones d’aide à finalité régionale et des zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises, adoptés par la Commission européenne et – pour mémoire – validés par un décret de juillet 2014.

Je rappelle d’ailleurs à M. le secrétaire d’État, qui était rapporteur général du budget à l’époque, les termes de la discussion que nous avions eue les 4 et 17 décembre 2013 sur ce dispositif : nous nous étions quittés en étant convenus qu’au terme de la renégociation des aides européennes, nous élargirions le BER à cette même période. Voilà donc pour le premier amendement, qui porte sur l’extension de la durée du dispositif.

Par souci d’efficacité de la gestion des deniers publics, je propose également de concentrer sur la création d’emplois les effets fiscaux et sociaux du BER, mais aussi d’éviter les effets d’aubaine comme les distorsions de concurrence entre les acteurs d’un même territoire. C’est pourquoi j’ai souhaité que cet effort de pérennisation s’accompagne d’un élargissement des bénéficiaires aux établissements déjà présents sur le territoire qui souhaitent étendre leur activité et, par conséquent, créer des emplois. En effet, le BER peut aujourd’hui produire une distorsion de concurrence, puisqu’une personne qui s’installerait pourrait bénéficier du BER et, ainsi, adopter une politique de prix très compétitive au détriment d’une entreprise déjà installée sur le trottoir d’en face, dont l’implantation antérieure l’empêche de bénéficier du BER bien qu’elle soit susceptible de vouloir investir et de créer des emplois.

En clair, pour garantir une meilleure lisibilité, je souhaite proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2020 comme nous en étions convenus en décembre 2013 dans cet hémicycle, concentrer les effets fiscaux et sociaux du BER sur les emplois à durée indéterminée, notamment les CDI de plus de six mois, et…