Intervention de Jean-Luc Warsmann

Dans la loi de finances rectificative pour 2006, j’avais en effet fait adopter le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser. De quoi s’agissait-il au juste ? D’offrir un outil de redynamisation aux parties du territoire français qui étaient les plus en difficulté. À l’époque, la loi a défini trois critères d’éligibilité des territoires : perte de population, diminution du nombre d’emplois et taux de chômage supérieur de trois points au taux national.

En vertu de ces critères et en descendant au niveau géographique le plus petit, c’est-à-dire celui des bassins d’emploi, il a été constaté par un arrêté du 20 février 2007 que deux bassins remplissaient ces conditions : celui de Lavelanet dans l’Ariège et le bassin dit de la Vallée de la Meuse, qui couvre environ les trois quarts du département des Ardennes.

Pour votre information, mes chers collègues, dans le département des Ardennes, où l’on compte environ 59 000 salariés, le dispositif du BER a permis de créer 3 860 emplois salariés dans plus de 900 entreprises. C’est donc une bouffée d’oxygène pour ce territoire.

Le dispositif fonctionne de la manière suivante : une entreprise créée sur le territoire bénéficie d’une exonération d’impôt sur les sociétés, d’une exonération, pendant cinq ans, des cotisations sociales patronales au titre de l’URSSAF correspondant au nombre d’emplois créés, ainsi qu’une exonération de la fiscalité locale à la charge, elle, des collectivités locales.

C’est un dispositif qui ne coûte pas très cher au budget national puisqu’il concerne non pas les stocks mais uniquement les flux et les créations d’entreprise ; par ailleurs, ce n’est pas de l’assistanat pour ces territoires, puisque les collectivités locales font elles-mêmes un effort.

Cet amendement, que le président de la commission des finances a accepté de cosigner, a pour objectif d’obtenir une prolongation du dispositif. Si j’ai bien compris, la rapporteure générale va nous proposer une prolongation de trois ans. Je tiens avant tout, pour ma part, à privilégier la lisibilité. Nous ne pouvons continuer à reconduire ce dispositif d’une année sur l’autre : un an, ce n’est pas une durée suffisante pour mener à bien un projet d’implantation d’entreprise. Il faut donc le prolonger d’au moins trois ans.

Je tiens également à ce que nous ne dégradions pas le contenu du dispositif. L’année dernière, il a été en quelque sorte raboté, puisque la durée de l’exonération a été ramenée de sept à cinq ans. Je suis totalement hostile au fait d’imposer une nouvelle condition aux entreprises.

Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, nous pourrions toutefois nous rallier à un système qui à la fois prolonge le dispositif et en conserve le contenu. Une telle mesure irait, me semble-t-il, dans le sens de l’intérêt général.