Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 30
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’amendement no 436 de M. Léonard vise à étendre à six ans le dispositif, moyennant des restrictions ; celui de M. Warsmann, le no 135 deuxième rectification, propose de l’étendre à cinq ans, mais sans restrictions, et celui de la commission des finances, qui a été adopté, vise à étendre le dispositif à trois ans, ce qui devrait satisfaire un certain nombre des préoccupations qui ont été mentionnées.
En bref, la commission émet un avis défavorable aux amendements nos 436 , 135 deuxième rectification et 491, et elle est naturellement favorable à l’amendement no 565 .
