Intervention de Jean-Louis Borloo

Si l'augmentation réclamée reste supérieure, vous la refuserez. Les gaziers iront alors devant le Conseil d'État et feront appliquer le décret de 2009, qui est lui-même le décret d'application d'une loi.

Vous direz alors aux Français : « Moi j'voulte bien, mais j'poufte peu ! » Ce n'est pas supportable et ce n'est pas une solution durable.

Lorsque j'étais à votre place, j'étais totalement déterminé à faire aboutir cette évolution. Je ne sais pas si, restant au Gouvernement jusqu'au terme de la législature, j'aurais obtenu satisfaction, mais c'est à vous que le problème se pose aujourd'hui. Considérez notre proposition comme une démarche patriotique.

Monsieur le ministre, vous avez tort de lier la sécurité d'approvisionnement au prix répercuté aux consommateurs.

Vous pouvez dire, à juste titre, qu'il faut être attentif à ce que notre grand énergéticien ne soit pas mis en difficulté. Car GDF-Suez est un très grand énergéticien mondial, qui n'est pas uniquement fournisseur de gaz.

Vous pouvez dire, à juste titre, qu'il faut faire attention à la pression que l'on impose aux distributeurs de gaz lors du renouvellement de leurs propres contrats à moyen et long terme, et sur leur indexation sur le prix du pétrole.

Mais vous ne pouvez pas dire que nous continuerons à faire en sorte que le consommateur paie en fonction du prix du pétrole. C'est impossible, tout comme l'idée selon laquelle un grand groupe, coté en bourse, puissant, brillant, que nous estimons tous, définisse son résultat d'exploitation par l'opération suivante : « mon prix d'achat – quelles que soient les conditions de mes achats, qui ne vous regardent pas – plus mes coûts de distribution, est égal à mon profit, parce que je l'indexe. » Cela, c'est une rente énergétique, et ce n'est pas supportable.

Le système actuel n'encourage pas ce grand groupe à essayer d'optimiser et de diversifier ses achats, c'est une simple donnée.

Je comprends la difficulté de l'exercice. Je pense qu'il faut voter aujourd'hui un texte qui supprime la connexion entre le prix du gaz et celui du pétrole. Charge ensuite à l'Assemblée de décider de la création d'une mission d'information parlementaire pour éclairer le Gouvernement s'il le souhaite, ou charge au Gouvernement de réunir les parties prenantes, gaziers compris évidemment, pour trouver un nouveau panier sur lequel indexer le prix, qu'il s'agisse de données de l'INSEE, du prix du bois ou bien même du pétrole, mais d'une manière extrêmement différente.

Vous connaissez les chiffres : entre 2009 et 2011, les prix du gaz ont augmenté de 28 %. Aujourd'hui, la facture des Français pourrait être inférieure de 28 % ! Et vous ne pouvez pas exclure, monsieur le ministre, que cet écart entre le pétrole et le gaz se creuse. Ce n'est pas certain, ce n'est pas automatique, mais à moyen terme c'est l'hypothèse la plus probable, celle qui est retenue par tous.

Sur le nouveau panier, à vous de faire votre travail : vous êtes l'exécutif. Mais le Parlement doit vous adresser un signe en décidant qu'il n'est plus possible d'indexer le prix du gaz sur le pétrole. Vous pouvez qualifier cette proposition de loi de « texte d'appel », monsieur le président Brottes, mais encore faut-il que cet appel soit entendu, et pour qu'il le soit, il faut que le Parlement le vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)