Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 9h30
Fixation des tarifs réglementés du gaz naturel — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous n'avons de cesse de dire que les questions énergétiques revêtent un caractère crucial. Leur impact est tentaculaire et peut aussi bien s'apprécier dans les domaines économique, social et diplomatique.

Le rapport Gallois l'a souligné il y a peu : le coût de l'énergie a un impact direct sur la compétitivité de notre industrie. Il faut donc nous assurer aussi bien de la sécurisation de l'approvisionnement que de son coût.

La crise économique et l'augmentation du prix des énergies ont fait ressurgir les situations de précarité énergétique auxquelles font face de plus en plus de nos concitoyens. E t même pour ceux de nos concitoyens qui ne se trouvent pas dans une situation de précarité énergétique, le coût de l'énergie représente une partie de plus en plus importante de leur budget, déjà fortement contraint en cette période économique troublée.

Certains s'en réjouissent silencieusement car, selon eux, cette élévation du coût de l'énergie entraînera une modération de la consommation des Français. Les députés du groupe RRDP ne le pensent pas et estiment plutôt que les plus modestes et les plus vulnérables en seront les principales victimes. C'est d'ailleurs ce que nous constatons dans nos circonscriptions, où le nombre d'impayés de factures de gaz et d'électricité est en augmentation constante.

Oui, la question du prix de l'énergie est essentielle, tant et si bien qu'elle ne saurait être réduite à un simple facteur, une cause unique qui serait la source de tous les maux. S'il existait une solution simple pour réduire le prix des matières premières, cela se saurait, et je ne doute pas que l'ancien ministre de l'écologie et de l'énergie, à l'origine de cette proposition de loi, aurait fait lui-même adopter ce texte s'il était persuadé de son efficacité.

Cependant, malgré l'effet d'annonce et le caractère éminemment politique de cette proposition de loi, nous ne pouvons la rejeter d'un revers de main eu égard à toutes les raisons que je viens d'évoquer à l'instant.

Alors que le prix du gaz sur les marchés internationaux a baissé de 30 % ces deux dernières années, est-il normal que la facture de nos concitoyens ait continuellement augmenté à volume constant ? Non, bien évidemment pas.

Certes, les tarifs du gaz ne sont pas seulement liés au prix de l'approvisionnement, mais celui-ci représente tout de même près de la moitié de la facture acquittée par les Français. Au vu du différentiel entre le prix de la matière première et le tarif pour le consommateur, qui n'a cessé d'augmenter ces dernières années, on est en droit de se demander qui en a profité. Ce sont les approvisionneurs, aussi bien que les fournisseurs, sur le dos des consommateurs. Ce n'est pas normal. Le groupe RRDP invite donc le Gouvernement à se saisir de cette question, notamment dans le cadre du prochain débat sur la transition énergétique.

La proposition de loi que nous examinons est incomplète, et si elle était adoptée en l'état elle engendrerait d'autres problèmes, à commencer par celui de l'approvisionnement en gaz de notre pays. Nous prendrions le risque d'une augmentation des coûts d'approvisionnement qui viendrait à rebours de l'objectif de ce texte, car la plupart des contrats prévoient des clauses de sortie anticipée dont le coût très élevé serait forcément répercuté sur le consommateur.

On le sait : les approvisionneurs internationaux, généralement régis par les États, ont déjà indiqué leur refus de ne plus voir le prix du gaz indexé sur le cours des produits pétroliers. Les convaincre nécessite plus qu'une loi de portée nationale. Ce point nous semble relever davantage du niveau communautaire.

Par ailleurs, on voit mal comment la loi pourrait imposer à des agents économiques une renégociation – j'insiste sur ce terme – de contrats de droit privé, lesquels s'accompagnent de clauses de révision et de rendez-vous.

Pour toutes ces raisons, les députés du groupe RRDP ne peuvent pas approuver ce texte. En revanche, ils sont soucieux de voir la question du prix des énergies clairement et pleinement prise en compte par le Gouvernement, comme s'y est engagé le Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

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