Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 30
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission des finances avait initialement émis un avis défavorable à cet amendement, en raison de sa complexité. Depuis, celui-ci a été davantage travaillé, notamment avec le soutien de vos services, monsieur le secrétaire d’État.
La loi de finances initiale pour 2014 prévoyait des mécanismes, notamment de crédit d’impôt sur le logement social et l’investissement productif. Comme pour toute mesure de soutien ou d’aide d’un État à une activité, ces dispositifs ne fonctionnent que sous réserve d’un accord de la Commission. Or, depuis l’adoption du projet de loi de finances, le règlement a changé. La Commission n’attend plus de notification spécifique ; elle souhaite en revanche que les dispositifs instaurés dans les États membres s’inscrivent dans le règlement général d’exemption par catégorie. Tel est l’objet de l’amendement du Gouvernement.
Sans cette transcription dans le droit français, les dispositifs votés l’année dernière risquaient de devenir caducs au 1er janvier 2015. Vous avez souhaité éviter ce risque, monsieur le secrétaire d’État, en transcrivant dans le droit national le nouveau cadre européen sur les dispositifs pouvant être considérés comme des aides d’État.
Certes, des questions résiduelles peuvent se poser, notamment, vous l’avez rappelé sur quelques aspects de l’investissement productif. Cependant, au vu des éléments transmis, la commission émet finalement un avis favorable.
