Intervention de Christian Eckert

Cet amendement ne remet pas en cause les dispositions élaborées à la fin de l’année dernière, qui clarifiaient les aides dont les systèmes de défiscalisation posaient problème et les transformaient, parfois de façon obligatoire, en crédit d’impôt. Pour les plus petites opérations, le droit d’option entre crédit d’impôt ou défiscalisation était maintenu. Faute de temps, la notification de ces dispositions à la Commission n’a pu être achevée. Rejeter cet amendement reviendrait donc à supprimer les dispositifs mis en place, ce que personne ici n’imagine.

Cet amendement a donc pour but de poursuivre la mise en place de ces dispositifs, dont beaucoup s’accordent à dire qu’ils sont plus vertueux que les précédents. C’est la solution qui a été adoptée, faute d’avoir reçu l’accord de la Commission, après notification. Mme la rapporteure générale l’a expliqué de façon beaucoup plus synthétique que moi.