Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement vise à rectifier une distorsion de traitement entre les exploitants agricoles individuels et les participants aux groupements d’exploitation en commun, les GAEC. En effet, les seuils d’application des articles 75 et 75 A du code général des impôts pénalisent lourdement ces derniers. Pourtant, ces deux situations doivent bénéficier de régimes similaires.