Intervention de Valérie Rabault

La commission a constitué une mission d’information sur la fiscalité agricole, présidée par M. Le Fur, dont le rapporteur est M. André et à laquelle participe Mme Dalloz. Visant à traiter les problématiques liées au compte de résultat ou aux dotations des exploitants agricoles, elle fait suite aux Assises de la fiscalité agricole, auxquelles il est dommage que les parlementaires de la commission des finances n’aient pas été conviés.

La mission abordera l’application du principe de transparence des groupements d’exploitation en commun au plafond pluriannuel des déductions pour investissements – DPI – et des déductions pour aléas, ou DPA ; le remplacement de multiples forfaits agricoles par un régime de type micro, sur le modèle des bénéfices industriels et commerciaux – BIC – ou des bénéfices non commerciaux – BNC – ; l’application du taux d’intérêt légal, et non plus du taux d’intérêt de retard, à la DPA lorsqu’elle est rapportée au résultat sans avoir été utilisée dans le délai légal des sept ans.

Contrairement à ce qui était prévu, aucun article du projet de loi de finances rectificative ne traite de la fiscalité agricole. Nous proposons donc, dans un premier temps – je parle sous le contrôle du rapporteur –, d’adopter certaines des dispositions de la mission d’information. Les autres propositions pourront être prises en compte dans le projet de loi de simplification fiscale, qui devrait être examiné en 2015.

Par ailleurs, deux amendements ont été adoptés par la commission des finances, portant sur le régime de transparence relatif à la DPA et sur l’application du taux d’intérêt légal à la DPA. Sur cet amendement, en revanche, la commission a émis un avis défavorable.