Intervention de François André

Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois André :

Cet amendement de coordination vise à appliquer le principe de transparence au plafonnement pluriannuel des déductions pour investissement et déductions pour aléas dans les GAEC, comme l’a indiqué Mme la rapporteure générale, dans une limite non plus de trois exploitants, comme le proposait le Gouvernement, mais de quatre : il s’agit, pour enchaîner sur ce que disait Mme Dalloz, de tenir compte des GAEC d’élevage.

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