Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 30
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Madame Dalloz, vous dites que vous ne comprenez pas qu’on ne puisse assouplir le dispositif de la DPA.
Pourtant, il était obligatoire à hauteur de 100 % : il ne l’est plus qu’à 50 %. Les sommes bloquées ne doivent plus obligatoirement être constituées de recettes de l’exercice. Enfin, la condition relative à l’obligation de contracter une assurance a été supprimée : je me souviens de longs débats avec M. de Courson à ce sujet.
La simplification de la DPA est donc largement derrière nous. On peut toujours demander plus, mais je crois que nous avons beaucoup avancé ces dernières années.
