Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement n’est pas favorable aux deux dispositions de l’amendement no 409 . Comme vous l’avez dit, cet amendement comporte deux mesures. D’abord, il prévoit un délai de deux ans, ce qui peut paraître plus favorable, mais qui en fait, selon notre analyse, n’est pas plus intéressant que la doctrine en vigueur. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cette partie de votre amendement.

Quant à substituer au taux d’intérêt de retard le taux d’intérêt légal, en revanche, le Gouvernement y est favorable. Je crois que c’est l’objet de votre amendement no 307 qui va venir ensuite en discussion.

Le Gouvernement vous propose donc de retirer l’amendement no 409 , afin de revoir le premier point au sein de votre groupe de travail, mais répondra à moitié à vos préoccupations en donnant un avis favorable à l’amendement no 307 .