Intervention de François André

Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois André :

Cet amendement de la commission vise à appliquer le principe de transparence, dans le calcul du plafond pluriannuel de la DPA pour quatre associés, aux exploitations agricoles à responsabilité limitée.

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