Intervention de Dominique Lefebvre

Cet amendement de la commission a pour objet de parfaire le dispositif des fiducies, qui a fait l’objet d’une loi en 2007 et de modifications ultérieures par la loi et par voie d’ordonnances.

Ce nouveau dispositif est aujourd’hui utilisé, dans le cas des entreprises en difficulté, pour garantir des prêts que leur feraient des organismes financiers par le biais de fiducies hébergeant provisoirement certains de leurs actifs, en particulier certaines filiales rentables.

Pour un certain nombre de dossiers examinés par le Comité interministériel de restructuration industrielle, une solution peut être trouvée à travers un tel montage. Le problème est que la neutralité fiscale n’est pas complètement garantie par les textes, en particulier dans le régime des sociétés-mères et filiales et dans celui de l’intégration fiscale. Pour des raisons qui tiennent au dispositif actuel, les sociétés-mères perdraient le bénéfice de ces régimes et se retrouveraient donc dans une situation dégradée, alors qu’on cherche à améliorer leur situation financière.

L’amendement a uniquement pour objet de neutraliser, pour ces deux régimes, le transfert de propriété organisé à travers la fiducie, à condition que l’entreprise garde l’intégralité des droits de vote.

C’est un vrai dispositif de neutralité fiscale – tel était l’objectif. Il me semble que cela devrait permettre de régler un certain nombre de situations d’entreprises en difficulté.