Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Cet amendement vise à modifier le régime des sociétés mères et filiales pour le resserrer sur les seules situations de double imposition.

Le projet d’article exclut le bénéfice du régime mères-filles lorsque son implication conduirait à des situations de double exonération. Nous connaissons la directive du Conseil du 8 juillet 2014 qui vise à prévenir des situations de double non-imposition.

Cet amendement tend donc à éviter la double exonération des bénéfices.