Intervention de Christian Eckert

Ce sous-amendement rédactionnel – et même un peu plus – vise à préciser la règle selon laquelle les produits prélevés sur les bénéfices non soumis à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent n’ouvrent pas droit au régime des sociétés mères.

Il s’agit d’indiquer, conformément à ce que prévoit la directive relative au régime des sociétés mères et filiales, que cette règle doit être appréciée au regard du traitement général du bénéfice de la filiale distributrice, sans tenir compte d’un éventuel régime particulier accordé à tel ou tel type de produits.

Ainsi, seraient exclus du régime des sociétés mères les produits provenant de filiales exonérées d’impôt sur les sociétés ; en revanche, et conformément à ce que prévoit la directive, continueraient à en bénéficier les produits provenant de filiales même faiblement imposées ou bénéficiant de mesures d’assiette favorables, en amont de la constitution du résultat imposable.

Par ailleurs, dans le cas où coexistent un secteur imposé et un secteur exonéré, seul le secteur exonéré serait exclu du régime des sociétés mères, à l’instar de ce qui est actuellement prévu à l’article 145, comme dans le cas des SIIC, les sociétés d’investissement immobilier cotées.

Si ce sous-amendement était adopté, les amendements identiques présentés par le président Schwarzenberg et Dominique Lefebvre recueilleraient un avis favorable du Gouvernement.

Il s’agirait ainsi, d’une certaine façon, de traiter des questions d’optimisation de produits hybrides – voire au-delà – et d’éviter la non-imposition d’un certain nombre de revenus.

Cet amendement important nous permet de porter une pierre de plus à l’édifice visant à lutter contre l’optimisation fiscale agressive.