Intervention de Camille de Rocca Serra

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà débattu de la question du crédit d’impôt pour investissements en Corse.

Je souhaite replacer cet amendement dans son contexte.

Lorsque la situation économique s’est dégradée en Corse, dans les années 1997-1998, la création d’une zone franche a été examinée.

A partir de 2002 et après l’avis de la Commission européenne, nous avons décidé de transformer le bénéfice des zones franches – par une sortie en sifflet – en crédit d’impôt.

La loi du 22 janvier 2002 a ainsi créé le crédit d’impôt sur les bénéfices en Corse, sauf que la loi dispose que 50 % de ce crédit d’impôt n’est mobilisable qu’après neuf ans.

La crise de 2008 nous a montré combien les entreprises ont besoin de mobiliser annuellement ce crédit d’impôt et de le rendre cessible, si nécessaire, auprès de leur banque afin de réaliser, dirons-nous, de la trésorerie.

Dans le projet de loi de finances rectificative de 2011, nous avons transformé ce crédit d’impôt, afin de le rendre beaucoup plus mobilisable et plus adapté, conformément au crédit d’impôt recherche, qui avait de telles caractéristiques.

Il se trouve que nous l’avons prorogé mais qu’une grande partie de ce qui aurait dû être mobilisé ne l’a pas été.

Certaines entreprises corses ont des créances très importantes sur l’État mais elles n’ont pas pu être mobilisées avant le 1er janvier 2012 alors qu’elles seraient aujourd’hui indispensables, ces entreprises traversant de très grandes difficultés puisque après avoir connu une croissance assez forte pendant une dizaine d’années, elles connaissent une « décroissance » importante ainsi que des problèmes d’investissement.

Dans les secteurs du BTP et du tourisme, qui représentent 50 % du PIB de la Corse, des entreprises déposeront leur bilan et les pertes d’emplois seront considérables.

Je vous sollicite donc, monsieur le secrétaire d’État, afin que vous mobilisiez l’ensemble de ces créances comme cela a été fait à partir de 2008 avec d’autres créances, pour que nos entreprises puissent tenir le cap.

En l’état, les créances non mobilisées ne le seraient qu’en 2018, ce qui est trop tard.

Vous avez pris un engagement, dont je sais que vous le tiendrez, quant à un autre amendement que j’ai déposé concernant le crédit d’impôt à hauteur de 20 %.

Aujourd’hui, la direction régionale des finances publiques elle-même, la DRFIP, me fait savoir que la situation est exceptionnelle alors que la mobilisation des créances permettrait aux entreprises de tenir. En 2018…