Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 30
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Les SIIC, que nous avons déjà évoquées tout à l’heure, bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés, assortie d’une obligation de distribution des résultats exonérés.
Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2013, ces sociétés doivent distribuer 60 % de leurs plus-values exonérées provenant de cessions d’immeubles, au lieu de 50 % auparavant. Toutefois, l’obligation de distribution de 50 % n’a pas été modifiée pour les plus-values résultant de l’annulation de titres suite à des fusions de SIIC. Cet amendement permet de réparer cette omission, en portant à 60 % l’obligation de distribution. Il s’agit, je le confesse publiquement, de corriger une omission commise au moment de la modification.
