Intervention de Christian Eckert

Monsieur le président, cet amendement technique propose, lui aussi, de revoir le régime de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime, sous réserve, notamment, que ces entreprises s’engagent à maintenir ou à accroître pendant dix ans la proportion de tonnage net qu’elles exploitent sous pavillon d’un État membre de l’Union européenne, lors de leur option pour ce type de régime.

Cet amendement, qui est un peu technique – et c’est un euphémisme – est parfaitement décrit dans l’exposé sommaire et légalise une solution doctrinale qui admet l’application de la taxe au tonnage pour des navires que l’exploitant prend en crédit-bail. Il me semble que l’Assemblée nationale pourrait adopter cet amendement.