Intervention de Jean-Louis Dumont

Mme Dalloz avait déposé un amendement identique au mien. Toutes celles et tous ceux qui portent un intérêt à la construction de logements dans les zones tendues vous proposent, monsieur le secrétaire d’État, de réactiver une mesure qui était appliquée jusqu’au 31 décembre 2011 : je veux parler de l’article 210 E du code général des impôts. Ce dispositif avait pour effet d’appliquer le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % sur les plus-values des entreprises qui cèdent des terrains ou immeubles leur appartenant, à condition que cela bénéficie à des organismes qui construisent ou réhabilitent des logements sous plafond de ressources – autrement dit, des organismes HLM.

Quand je me rends dans certaines zones tendues où l’on construit du logement, j’y vois peu de PLAI, les prêts locatifs aidés d’intégration. Prenons, tout à fait au hasard, l’exemple des Batignolles : les seuls PLAI qui existent dans cette zone, ce sont une SA d’HLM et un Office public de l’habitat, qui doit d’ailleurs s’appeler Paris Habitat.

Monsieur le secrétaire d’État, en réactivant ce dispositif, pour une durée limitée, définie dans l’article que nous allons voter, nous pourrions, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016, récupérer, ici ou là, quelques terrains ou immeubles. L’État ne perdrait pas tout : cela ne lui coûterait rien. Cela libérerait des immeubles, qui sont, certes, détenus, mais qui ne sont pas occupés : c’est donc une excellente mesure que je vous soumets là, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État.