Intervention de Christian Eckert

…permettant aux entreprises d’être imposées à un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values immobilières réalisées à l’occasion d’une cession à un organisme de logement social. L’extinction du dispositif de l’article 210 E du code général des impôts a permis la création d’un nouveau régime, qui bénéficie notamment aux bailleurs sociaux, prévu à l’article 210 F du même code. Par conséquent, monsieur le député, il ne nous paraît pas nécessaire, ni supportable financièrement, de rouvrir, pour vous être agréable, un dispositif qui nous coûterait 160 millions d’euros supplémentaires. Il me semble que l’état de nos finances publiques ne le permet pas. Par conséquent, si votre amendement était maintenu, j’appellerais l’Assemblée nationale à le rejeter.